La loi contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Son objectif est de permettre aux administrations de détecter plus rapidement les situations frauduleuses et d’améliorer le contrôle des aides et des cotisations. Voici un tour des mesures qui auront des impacts pour les employeurs.
DUERP – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Pour rappel, le DUERP identifie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et prévoit le plan de prévention pour les supprimer ou les limiter.
Cette nouvelle loi met en place une amende en l’absence de DUERP ou en l’absence de mise à jour.
En cas de contrôle, l’inspecteur du travail pourra adresser à l’employeur un avertissement ou une amende de 4 000 € par salarié concerné par le manquement.
Cette amende sera également majorée s’il y a déjà eu un avertissement donné à l’entreprise :
- 6 000 € par salarié si l’avertissement date de moins de 1 an ;
- 8 000 € par salarié s’il y a déjà eu une amende dans les 2 ans précédents.
Renforcement des contrôles sur les arrêts de travail
Les arrêts de travail prescrits à distance sont désormais limités à 3 jours maximum (renouvellement inclus). S’ils sont prolongés au-delà, il n’ouvriront pas droit aux IJSS au-delà des 3 premiers jours.
Deux exceptions existent et permettent ainsi de prolonger un arrêt indemnisé :
- L’arrêt de travail ou son renouvellement est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ;
- Le patient justifie l’impossibilité de consulter un médecin en présentiel pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail.
Cette mesure complète la limite de durée des arrêts déjà prévu pour le 1er septembre 2026, à savoir :
- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
Le CPF – Compte Personnel de Formation
Concernant le CPF, tout le monde est concerné que ce soit le salarié ou le dirigeant qui souhaite utiliser ses droits. Les nouvelles mesures comprennent :
- impossibilité de financer une formation pour acquérir tout ou partie d’une certification déjà obtenue ou validée (sauf remise à niveau en langues)
- obligation de se présenter aux épreuves (évaluations et examens). À défaut, la personne devra rembourser les sommes engagées via le CPF.
Une exception est toutefois prévue sur ce dernier point pour les motifs légitimes d’absence aux épreuves. Un décret précisera quels sont ces motifs.
Travail dissimulé
Des mesures différentes sont incluses dans la loi pour renforcer la lutte contre le travaille dissimulé.
Tout d’abord, comme pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage a désormais une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé. Il devra récupérer les documents attestant de la régularité de la situation des sous-traitants et s’assure de leur authenticité. Cela lui permettra de satisfaire à son obligation de vigilance et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce titre.
Ensuite, côté contrôle, lorsqu’une infraction de travail dissimulé sera constatée et que la situation fera craindre un risque pour le recouvrement, l’Urssaf pourra établir un procès-verbal de « flagrance sociale ». Il précisera :
- une évaluation du montant des cotisations et des contributions non payées ;
- la mention des majorations et des pénalités appliquées ;
- le montant des réductions de cotisations dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont désormais annulées.
L’Urssaf pourra alors procéder à une mesure conservatoire exécutoire. Concrètement, l’Urssaf pourra agir directement pour bloquer les biens ou les avoirs permettant de payer la dette sociale. L’entreprise contrôlée conservera son droit de recours et pourra demander la levée des mesures si elle apporte des garanties suffisantes de paiement.