Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les règles de prescription des avis d’arrêt de travail évoluent.
De nouvelles règles pour les prescriptions
À partir du 1er septembre 2026, pour toute prescription d’arrêt de travail (hors arrêt de travail en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle), le prescripteur (médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste) doit obligatoirement préciser le motif médical de l’arrêt.
Le prescripteur transmet cette information au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le secret médical s’applique à cette information : l’employeur ne reçoit pas le motif médical de l’arrêt. Le motif médical permet au service médical de la CPAM de vérifier la justification de l’arrêt. Si le médecin conseil estime que l’arrêt n’est pas ou n’est plus justifié, la CPAM peut suspendre ou supprimer le versement des indemnités journalières. Elle informe alors le salarié de sa décision.
Depuis le 1er septembre 2026, le médecin doit également respecter une durée maximale lorsqu’il prescrit un arrêt de travail. Une première prescription ne peut pas dépasser 31 jours. En cas de prolongation, la durée maximale s’élève à 62 jours.
Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer dans certaines situations.
Que dois faire l’employeur pendant l’arrêt ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit effectuer plusieurs démarches :
- Transmettre l’attestation de salaire à la CPAM : l’employeur doit transmettre les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières. Il doit effectuer cette démarche dans les 5 jours suivant la réception de l’arrêt lorsqu’il ne pratique pas la subrogation. En cas de subrogation, il doit transmettre le signalement dès réception de l’arrêt et au plus tard avec la DSN du mois concerné.
- Gérer le maintien de salaire : selon les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable, l’employeur peut devoir verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. La convention collective peut prévoir des règles plus favorables pour le salarié.
- Mettre en place la subrogation : lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire, il peut demander à percevoir directement les indemnités journalières dues au salarié. Il verse alors au salarié les sommes prévues et reçoit ensuite les indemnités journalières de la CPAM.
- Gérer une éventuelle prolongation : lorsque la prolongation intervient sans interruption et que la durée totale de l’arrêt ne dépasse pas 6 mois, l’employeur n’a pas à transmettre une nouvelle attestation de salaire. Il doit simplement mettre à jour la date de fin prévisionnelle dans son logiciel de paie. Au-delà de 6 mois, une nouvelle attestation doit être transmise.
- Effectuer une contre-visite médicale dans certains cas : lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires, il peut, sous certaines conditions, faire contrôler l’arrêt de travail. Le contrôle permet de vérifier si l’arrêt reste médicalement justifié.
L’employeur doit donc rester attentif à chaque étape de l’arrêt. Il doit respecter les démarches administratives et les règles d’indemnisation applicables au salarié.
Le retour du salarié
L’employeur doit également anticiper le retour du salarié après un arrêt de travail. Selon la durée et l’origine de l’arrêt, une visite médicale peut être nécessaire.
- Organiser une visite de reprise : l’employeur doit organiser cette visite après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ou une maladie ou un accident non professionnel ayant entraîné un arrêt d’au moins 60 jours. La visite doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du travail.
- Anticiper la reprise avec une visite de préreprise : un salarié en arrêt de plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de préreprise. Le salarié, son médecin traitant, le médecin-conseil ou le médecin du travail peut demander cette visite. Elle permet d’anticiper les conditions de retour et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste ou du temps de travail.
- Tenir compte des nouvelles règles : pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, l’employeur n’a pas à organiser de visite de reprise si le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise et si le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement. L’employeur, le salarié ou le médecin du travail peut toutefois demander cette visite.
- Maintenir le lien avec le salarié : lorsque l’arrêt dépasse 30 jours, l’employeur ou le salarié peut proposer un rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous permet notamment d’échanger sur les conditions de retour et de présenter les dispositifs permettant de faciliter la reprise. Le salarié peut refuser d’y participer sans conséquence sur sa situation professionnelle.