Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits est encadrée par de nouvelles règles. Cette évolution remet en lumière la question de la protection des salariés en cas d’incapacité de travail.
La mutuelle prend en charge une partie des dépenses de santé qui restent à la charge du salarié, comme les consultations, les médicaments ou les soins dentaires. La prévoyance, elle, intervient notamment en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale.
Mais quelles garanties couvre la prévoyance ? L’employeur doit-il obligatoirement en proposer une à ses salariés ? Et quelles sont ses obligations ?
Prévoyance : de quoi parle-t-on ?
La prévoyance est une garantie couvrant une éventuelle dégradation de son état de santé ayant pour conséquence une diminution ou une perte de revenus. Les principaux risques couverts par une assurance prévoyance sont :
- l’arrêt de travail pour maladie ou accident (incapacité temporaire de travail – ITT)
- l’invalidité (partielle ou totale, temporaire ou permanente),
- le décès.
Par extension, les risques de dépendance et de chômage peuvent donc être couverts par la prévoyance.
La prévoyance compense une perte de salaire, par le versement d’indemnités journalières pendant une période d’incapacité de travail. Elle assure également le maintien de ressources en cas d’invalidité par le versement d’une rente périodique à l’assuré. En cas de décès, un capital est versé aux bénéficiaires désignés au contrat.
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
Une seule obligation concerne toutes les entreprises. Il s’agit de la couverture des cadres. En effet, un accord de 1947, prévoit qu’une cotisation de 1,50 % de la rémunération comprise dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation doit être consacrée en priorité à la couverture du risque décès. Cette obligation s’applique dès la présence d’un cadre au sein de l’entreprise.
La prévoyance d’entreprise peut aussi être obligatoire lorsque la convention collective nationale ou un accord de branche prévoit des dispositions spécifiques à celle-ci. Toute entreprise doit donc vérifier de façon régulière si la branche professionnelle dont elle dépend a défini un cadre pour la protection sociale des salariés.
Lorsque la branche impose une couverture, l’employeur doit respecter les garanties prévues. Il reste toutefois libre de choisir l’organisme assureur, sous réserve de respecter les conditions fixées par le texte conventionnel.
L’entreprise ne peut s’abstenir de mettre en œuvre la prévoyance si elle est obligatoire. Ne pas les mettre en œuvre, exposerait l’employeur à des actions légales.
Les points à vérifier par l’employeur
Avant de mettre en place un contrat de prévoyance, l’employeur doit vérifier les dispositions prévues par sa convention collective ou son accord de branche. Ces textes peuvent fixer les salariés concernés, les garanties minimales à prévoir et le niveau de participation de l’employeur.
L’entreprise doit également veiller à la bonne mise en place du régime :
- informer les salariés des garanties dont ils bénéficient ;
- respecter la répartition des cotisations prévue par le texte applicable ;
- vérifier régulièrement que le contrat respecte les garanties conventionnelles ;
- mettre à jour le régime lorsque la convention collective ou l’accord de branche évolue ;
- conserver les documents permettant de justifier la mise en place du régime.
La prévoyance constitue ainsi un élément de la protection sociale des salariés. Pour l’employeur, la première étape consiste à vérifier les obligations prévues par les textes applicables à son entreprise, puis à s’assurer que le contrat souscrit respecte ces obligations.