La LFSS 2025 – Loi de Financement de la Sécurité Sociale – votée le 17 février conduit à de nombreux changements de cotisations. On fait le point sur ces mesures qui vont impacter la masse salariale des entreprises.
Diminution du salaire net des apprentis
Actuellement, des exonérations de cotisations salariales s’appliquent dans la limite de 79 % du Smic pour les apprentis. La LFSS 2025 diminue ce taux à 50% du Smic pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er mars. Les salaires des apprentis seront également soumis à la CSG – CRDS.
Pour les contrats déjà signés, les apprentis seront toujours exonérés de cotisations jusqu’à 79% du Smic. Et les entreprises de moins de 10 salariés continuent aussi de bénéficier de ce régime d’exonération salariale.
Taxe sur les salaires
Le changement de cotisations sociales pour les apprentis aura des impacts sur les employeurs. En effet, le calcul de la taxe sur les salaires se basent sur les sommes retenues pour déterminer la CSG.
Ainsi, pour les entreprises de plus de 10 salariés, la rémunération des apprentis bénéficie toujours d’une exonération de la taxe sur les salaires. Mais celle-ci sera limitée à hauteur de 50 % du Smic.
Pour les entreprises de 10 salariés et moins, la rémunération des apprentis reste exonérée totalement de la taxe sur les salaires.
Baisse des IJSS
Le revenu d’activité antérieur sert de base pour déterminer le montant des IJSS – Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. Jusqu’à présent, les IJSS se calculaient sur les revenus dans la limite de 1,8 fois le Smic. A partir du 1er avril 2025, la limite diminue à 1,4 fois le Smic.
Les salariés concernés par cette réforme sont donc tous ceux ayant une rémunération brute comprise entre 2522 € et 3244 €.
Pour les entreprises, l’impact concerne notamment le maintien de salaire. En effet, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficie du maintien de tout ou partie de leur salaire lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Si le montant des IJSS diminue, la part à la charge de l’entreprise sera alors plus importante.
Il est également à prévoir des impacts sur les contrats de prévoyance. La part prise en charge par les organismes de prévoyance va augmenter. Il est probable que le coût des contrats augmente aussi.
Changement concernant la PPV
La PPV – Prime de Partage de la Valeur – est désormais intégrée dans l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025.
En bref, la réduction générale de cotisations patronales s’applique sur les salaires allant du Smic à 1,6 fois le Smic. Elle est calculée sur le revenu annuel de chaque salarié (l’assiette de cotisation). Concrètement, plus le salaire annuel augmente, plus la réduction de cotisation diminue.
Jusqu’à présent, la PPV était exclu de ce revenu. Son intégration signifie donc que le revenu annuel augmentera et que la réduction générale de cotisations diminuera. Il est désormais conseillé de bien évaluer le coût de la mesure avant le versement de la PPV. Les dispositifs d’intéressement et de participation peuvent maintenant être plus intéressant à mettre en œuvre.
Autres changements dans les cotisations
Les taux de cotisation Allocations Familiales reste inchangés (taux plein à 5,25% et taux réduit à 3,45%). Toutefois, le taux plein s’appliquera désormais à partir de 3,3 Smic (contre 3,5 jusqu’à présent).
De la même manière, les taux de cotisation Assurance Maladie reste inchangés (taux plein à 13% et taux réduit à 7%). Mais la limite d’application du taux réduit sera abaissée de 2,5 SMIC à 2,25 SMIC.
Sur ces points, nous attendons la parution des décrets d’applications qui permettront de mieux évaluer l’impact sur la masse salariale.