Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective c’est un accord entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elles déterminent toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Les conventions collectives prennent la forme d’un texte de base, souvent complétée par des avenants, des accords ou des annexes. La convention collective complète ou adapte les dispositions du code du travail en raison de la spécificité de certaines activités professionnelles.
Les conventions collectives traitent :
- Des conditions d’emploi des salariés
- Des conditions de formation professionnelle et de travail des salariés.
- Des garanties sociales
Elles peuvent notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail.
Comme par exemple :
- La prime de fin d’année
- Des congés payés supplémentaires
- Une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures
- Un calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légal
Quelle convention collective appliquer ?
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez définir son activité principale car ce sera le critère d’application de la convention collective. Pour cela, fiez-vous au code APE de votre entreprise délivré par l’INSEE.
Si vous exercez des activités de manière indépendante, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Plusieurs conventions nationales peuvent être disponibles dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.
À savoir :
Il se peut qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas, les dispositions du code du travail s’appliquent.
Si vous pensez être dans cette situation, il est conseillé de vérifier auprès de l’inspecteur du travail.
