Une convention collective est un accord entre les organisations représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés, au niveau d’une branche professionnelle.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective complète ou adapte les dispositions du code du travail en raison de la spécificité de certaines activités professionnelles. Elle détermine les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales applicables.
Ces conventions prennent la forme d’un texte de base, souvent complétée par des avenants, des accords ou des annexes. Elles traitent :
- Des conditions d’embauche et d’emploi des salariés
- Des conditions de formation professionnelle et de travail des salariés.
- Des garanties sociales
Elles peuvent notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail. Ce sont par exemple elles qui indiquent :
- la possibilité de renouveler une période d’essai
- si l’entreprise doit mettre en place une prévoyance
- s’il y a une prime ou un 13ème mois
- la présence de congés payés supplémentaires (ancienneté ou autre)
- un calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légal etc.
Quelle collection collective appliquer ?
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez définir son activité principale car ce sera le critère d’application de la convention collective. Pour cela, fiez-vous au code APE de votre entreprise, délivré par l’INSEE.
Si vous exercez des activités de manière indépendante, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Plusieurs conventions nationales peuvent être disponibles dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.
À savoir : Il se peut qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas, les dispositions du code du travail s’appliquent.
Si vous pensez être dans cette situation, il est conseillé de vérifier auprès de l‘inspecteur du travail.
Pour trouver votre convention collective, n’hésitez pas à contacter les services juridiques de la Drieets. La Plateforme RH peut également vous conseiller.
Conventions collectives et salaires à appliquer
Les conventions collectives prévoient notamment des grilles de salaires qui déterminent des minimas par catégories.
Pour déterminer un salaire minimum conventionnel d’un salarié, il faut d’abord prendre en compte sa classification conventionnelle. Elle est déterminée selon des critères fixés par la convention collective tels que le niveau de formation, la complexité des tâches, l’autonomie, la technicité.
Ensuite, il faut identifier le coefficient hiérarchique correspondant à ces fonctions dans la classification. Cette information est inscrite obligatoirement sur le contrat de travail.
Enfin, ce sont cette classification et ce coefficient qui vous permettent d’identifier le salaire minimum applicable. Si le Smic est un minimum légal qui s’applique dans tous les cas, votre convention peut prévoir un autre montant plus élevé qu’il faut respecter. Ainsi, les conventions prévoient par exemple que plus les responsabilités augmentent plus le salaire minimum augmente aussi.
Attention, les conventions évoluent et des négociations sur les salaires ont lieu régulièrement. Nous vous conseillons de vous tenir informer de ces évolutions et de vérifier que vos salaires respectent toujours le cadre conventionnel.