Chaque année, les employeurs doivent remplir leur Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril. Pour accompagner les entreprises dans cette étape importante, l’Agefiph met à votre disposition informations et outils.
Comment définir l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ?
L’OETH est un dispositif visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail. Il concerne les entreprises de 20 salariés et plus. Celles-ci sont alors tenues à cette obligation d’emploi à hauteur de 6 % de leur effectif.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il devra verser une contribution annuelle. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû théoriquement employer. Un simulateur de l’Agefiph permet d’estimer son montant.
Attention, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap via la DSN. La DOETH concerne donc tous les employeurs quelque soit leur effectif.
Comment effectuer la DOETH ?
La DOETH s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), généralement celle du mois d’avril. Ainsi pour l’année 2024, la déclaration sera à déposer dans la DSN du mois d’avril 2025, le 5 ou le 15 mai 2025.
Pour cela, l’Urssaf fournit, en mars, aux entreprises de 20 salariés et plus les informations relatives à leurs effectifs :
- Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l’entreprise
- Nombre de bénéficiaires de l’OETH (BOETH) devant être employés
- Effectif des bénéficiaires de l’OETH (BOETH) employés par l’entreprise
- Effectif de salariés employés par l’entreprise qui relèvent d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Toutefois, l’entreprise peut déclarer, si tel est le cas, la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés. Une fois validé par la Drieets, l’accord exonère alors l’entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute sa durée. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans, renouvelable 1 fois).
Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne déposent pas la DOETH ?
Les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle doivent verser une contribution forfaitaire via l’Urssaf, destinée à l’Agefiph.
L’administration indique à l’entreprise le montant de cette contribution majorée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.
Au cas où l’entreprise se met en règle après avoir été informée par l’administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
Les outils de l’Agefiph
Afin d’accompagner les entreprises dans la déclaration obligatoire, l’Agefiph met à votre disposition plusieurs informations et outils.
Voici les outils mis à votre disposition pour effectuer votre DOETH :
- Un module Déclarer l’OETH en DSN en toute simplicité. Ce module de formation est disponible sur le service numérique d’Appui à la professionnalisation. Il présente les points clés pour remplir facilement votre déclaration.
- Le simulateur de calcul qui calcule le montant de votre contribution financière en tenant compte des nouvelles rubriques à remplir en DSN et des années de neutralisation.
Pour comprendre ce qu’est l’OETH, vous pouvez aussi consulter :
- Le module en ligne sur l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur la plateforme d’Appui à la professionnalisation : il donne des informations sur les modalités de déclaration, etc.
- Un article web sur les étapes clés de la DOETH,
- Le guide de l’OETH
- Le guide de la DOETH en DSN pas à pas réalisé avec l’URSSAF et la MSA est une notice simplifiée pour remplir sa déclaration