Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. La loi de finances apporte de nouvelles règles visant à encadrer l’utilisation des droits.
Quelles sont les conséquences concrètes pour les entreprises ?
Qu’est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, de faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Il permet aussi d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le compte personnel de formation s’adresse à :
- Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
- aux jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage ;
Les évolutions du CPF
La loi de finances 2026 prévoit une limitation de l’utilisation des droits CPF pour certaines formations.
Des plafonds fixés par décret sont :
- 1 500 € maximum pour les formations menant à une certification inscrite au répertoire spécifique (RS)
- 1 600 € maximum pour un bilan de compétences
- 900 € maximum pour la préparation au permis de conduire B
Concrètement, un salarié ne pourra pas nécessairement mobiliser l’intégralité de son solde CPF pour financer une seule action.
Les décrets prévoient également plusieurs règles complémentaires :
- un délai de carence de cinq ans pour financer un nouveau bilan de compétences lorsqu’un précédent bilan a déjà été financé par un organisme (employeur, OPCO, etc.) ;
- une durée minimale d’accompagnement de 13 heures pour qu’un bilan de compétences soit éligible au CPF ;
- une participation financière obligatoire de 103.20 € lors de la mobilisation du CPF.
Les nouvelles règles rendent nécessaire une information claire en interne.
Ce qui change pour les entreprises
Les employeurs doivent :
- informer les salariés sur les limites d’utilisation des droits,
- préciser les conditions d’abondement,
- encadrer les demandes de cofinancement.
Les évolutions du CPF peuvent avoir un impact sur :
- le budget formation,
- la politique d’abondement,
- la gestion des demandes individuelles.
Ces évolutions vont influencer la politique formation de l’entreprise. Il peut être utile de clarifier sa position sur les cofinancements, d’anticiper les demandes individuelles et d’intégrer ces changements dans la stratégie RH.
En 2026, le CPF reste un outil central de la formation professionnelle, mais son utilisation devient plus encadrée. Pour les employeurs, l’enjeu consiste désormais à structurer et sécuriser leur accompagnement.