Un projet de loi spéciale a été déposée à l’Assemblée nationale jeudi 11 décembre. Son examen commence aujourd’hui, le 16 décembre.
Qu’est ce qu’un projet de loi spéciale ?
Ce texte vise à garantir la continuité des services publics en l’absence de loi de finance. C’est une loi transitoire, limitée à 3 articles, afin de :
- permettre à l’Etat, et d’autres personnes morales publiques comme les collectivités, de percevoir les impôts existants
- autoriser l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter pour assurer leur besoin de trésorerie.
Quels impacts pour le début d’année 2025 ?
Ce projet de loi va être examiné par l’Assemblée et le Sénat et devra être promulgué d’ici la fin de l’année. Ensuite, le gouvernement par décret ouvrira des crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024. Ces crédits visent à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025.
Aucune disposition fiscale ou sociale nouvelle n’est prévue par ce texte. Ce sont les futurs projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui intègreront les changements pour 2025. En effet, la loi spéciale permet d’assurer une continuité des services publics et d’avoir la possibilité de voter un budget dans les premiers mois 2025 comme cela n’a pas pu être le cas fin 2024.
Focus sur les RH
Les mesures permanentes existantes restent en place. Le montant du Smic, des cotisations sociales et les droits associés ne changent pas. Les règles applicables en 2024 ont toujours cours. Petite nuance, les branches professionnelles continuent de faire évoluer les conventions collectives. Des évolutions peuvent donc avoir lieu dans votre entreprise si votre CCN a évolué.
A priori, les mesures ayant une fin au 31 décembre 2024 seront, pour l’instant, suspendues. On pense notamment aux achats autorisés avec les Titres Restaurants ou à la prise en charge de 75% des titres de transports sans cotisations ni impôts supplémentaires.
Actuellement, nous n’avons pas de visibilité pour l’impact sur les aides à l’embauche. Certaines sont permanentes et restent donc accessibles. Il s’agit, par exemple, de toutes les aides de l’Agefiph. Mais plusieurs sont actuellement disponibles pour toute embauche jusqu’au 31 décembre 2024. Nous n’avons pas d’information définitive sur ce sujet mais elles ne seront probablement pas accessibles en janvier. On pense ici aux emplois francs et à l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.
Le maintien ou non des aides ne concernent que les nouveaux contrats. Les aides liées aux contrats signés d’ici le 31 décembre seront évidemment maintenues en 2025.