Plusieurs mesures phares du règlement européen sur l’IA sont entrées en vigueur au sein de l’Union européenne. En quoi consiste ce règlement ? Quelles conséquences ces nouvelles règles ont-elles dans le quotidien des entreprises françaises ? Voici les informations principales à retenir.
L’IA entre dans le cadre réglementaire européen
Le règlement européen sur l’IA (aussi appelé AI Act) a pour objectif de favoriser une IA digne de confiance en Europe. Cette IA doit respecter les droits fondamentaux des citoyens européens, une réglementation unique pour l’ensemble des États membres. Sa mise en œuvre vise à construire un cadre protégeant les citoyens face aux risques potentiels de l’IA.
Les règles varient selon le niveau de risque présenté par le système d’IA. Ce règlement établit quatre niveaux de risque pour les systèmes d’intelligence artificielle :
- Risque inacceptable : cela concerne des systèmes d’IA représentant une menace pour la sécurité et les droits des personnes. Ces systèmes d’IA sont interdits par le règlement.
- Risque élevé : l’utilisation de l’IA peut présenter des risques pour la santé, la sécurité ou encore les droits fondamentaux (solutions d’IA utilisées dans les transports ou encore la chirurgie).
- Risque limité : il s’agit notamment des risques associés à un besoin de transparence concernant l’utilisation de l’IA,
- Risque minimal ou nul : pour les systèmes d’IA ne présentant pas ou peu de risques.
Les conséquences de l’IA pour les pratiques RH
1. Le recrutement
L’IA peut aider les entreprises à gagner du temps lors d’un recrutement. Certains outils peuvent notamment analyser des CV, trier des candidatures ou aider à sélectionner des profils. Malgré cela, l’employeur doit rester vigilant lorsqu’il utilise ce type d’outil. Le règlement européen sur l’IA classe certains systèmes utilisés pour le recrutement et la sélection des candidats parmi les systèmes à haut risque.
Ces outils sont donc soumis à des exigences renforcées. L’employeur doit également veiller à ne pas utiliser l’IA comme seul outil de décision. Il doit garder un contrôle humain sur le processus de recrutement et s’assurer que l’utilisation de l’outil ne conduit pas à des décisions discriminatoires.
Enfin, l’utilisation de l’IA dans le recrutement implique de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. L’employeur doit notamment informer les candidats sur l’utilisation de leurs données et ne collecter que les informations nécessaires au recrutement.
2. La gestion des salariés
L’IA peut également intervenir après le recrutement. Certaines entreprises peuvent l’utiliser pour suivre et évaluer les performances des salariés, attribuer des tâches ou encore accompagner des décisions concernant leur évolution professionnelle. Le règlement européen considère certains de ces usages comme présentant un risque élevé. Il vise notamment les systèmes utilisés pour évaluer les performances et le comportement des salariés, prendre des décisions concernant leur promotion ou leur licenciement, ou encore attribuer des tâches en fonction de leurs caractéristiques personnelles.
Cette classification s’explique notamment par les conséquences que ces outils peuvent avoir sur la carrière et les droits des salariés. L’utilisation de l’IA dans ces situations doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière.
3. La protection des données personnelles
L’utilisation de l’IA peut amener les entreprises à transmettre des données personnelles à des outils numériques. Cela peut notamment concerner les CV des candidats ou les informations relatives aux salariés.
L’employeur doit donc rester vigilant sur les informations qu’il transmet à ces outils. L’utilisation de données personnelles avec un système d’IA reste soumise aux règles du RGPD. L’entreprise doit notamment vérifier que le traitement repose sur une base légale et que les données utilisées sont nécessaires à l’objectif poursuivi.
Avant d’utiliser un outil d’IA pour traiter des données concernant ses salariés ou ses candidats, l’employeur doit donc vérifier les conditions dans lesquelles l’outil utilise et conserve ces données.