Le règlement intérieur est un document essentiel pour encadrer la vie de l’entreprise. Il permet de fixer les règles applicables aux salariés et de sécuriser les pratiques de l’employeur.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
En dessous de ce seuil, sa mise en place est facultative. En revanche, il est fortement recommandé pour formaliser les règles internes et prévenir les litiges.
Le règlement intérieur fixe les règles en matière :
- de discipline,
- d’hygiène et de sécurité,
- de sanctions applicables aux salariés.
Il doit également rappeler certaines dispositions légales, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel.
Attention : en l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas appliquer certaines sanctions, comme une mise à pied disciplinaire.
Que doit contenir le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe :
- les mesures en matière de santé et de sécurité
- les règles de discipline (comportement, sanctions…)
- les droits de la défense des salariés
- les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel
- les règles relatives aux lanceurs d’alerte
Le règlement intérieur ne peut pas prévoir de dispositions contraires à la loi, ni porter atteinte aux libertés individuelles des salariés, ni instaurer de discrimination.
Comment mettre en place un règlement ?
La mise en place du règlement intérieur doit respecter une procédure précise. L’employeur rédige le règlement intérieur en veillant à respecter le cadre légal et à adapter les règles à l’activité de l’entreprise. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), l’employeur consulte cette instance avant la mise en place du document. L’employeur transmet ensuite le règlement intérieur à l’inspection du travail et le dépose au greffe du conseil de prud’hommes. Une fois ces démarches effectuées, l’employeur informe les salariés. Il peut diffuser le document par affichage, par voie numérique ou via les outils internes de l’entreprise.
Le règlement intérieur entre en vigueur au moins un mois après l’accomplissement de ces formalités.
L’employeur met à jour régulièrement le règlement intérieur afin de tenir compte des évolutions légales et des pratiques de l’entreprise.