La loi de finances 2026 prévoit de multiples changements pour les entreprises.
Nous évoquons ici les points en lien avec les impacts RH. Deux articles sur le CPF et la taxe d’apprentissage complèteront cet article.
Prolongation de l’exonération des pourboires
La loi de finances 2026 prolonge l’exonération sociale et fiscale applicable aux pourboires.
Les pourboires versés aux salariés restent exonérés de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, sous conditions. Cette exonération concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic. Le dispositif est maintenu jusqu’en 2028.
Pour les entreprises, cela signifie que les pourboires continuent à être reversés aux salariés sans surcoût de charges.
Attention : les pourboires doivent rester une gratification versée par les clients et ne peuvent pas remplacer un élément de rémunération prévu au contrat de travail.
Evolution du CPF
La loi de finances pour 2026 introduit des limites à l’utilisation des droits inscrits sur le Compte personnel de formation (CPF).
Les décrets fixeront les plafonds pour :
- les actions sanctionnées par des certifications et habilitations du répertoire spécifique,
- les bilans de compétences,
- les préparations aux permis de conduire en fonction du poids du véhicule.
Ce changement signifie que même si un salarié dispose d’un solde important sur son CPF, il ne pourra pas mobiliser la totalité de ses droits pour une seule action de formation.
Suppression progressive de la CVAE
La loi de finances 2026 maintient la CVAE pour cette année. Sa disparition reste programmée d’ici 2030. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local. Elle se calcule sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CVAE fait partie de la contribution économique territoriale (CET). L’autre composante est la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage
La loi de finances pour 2026 modifie le régime de la taxe d’apprentissage pour le secteur associatif.
Jusqu’à présent, les associations et organismes à but non lucratif bénéficiaient d’une exonération spécifique. L’article 135 de la loi de finances 2026 supprime cette exonération.
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, ces structures devront :
- déclarer et payer la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale brute) via la DSN,
- intégrer cette nouvelle charge dans leur budget 2026.