La loi de finances 2025 a été définitivement adoptée le jeudi 6 février. Elle prévoit de multiples changements pour les entreprises. Nous évoquons ici les points en lien avec les impacts RH.
Un prochain article reviendra sur la loi de financement de la sécurité sociale qui impacte, entre autres, les cotisations sociales.
Monétisation des RTT
Depuis le 1er janvier 2022, avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos contre rémunération. Cela est possible :
- Par le biais d’un accord ou d’une convention collective instituant une règlementation de réduction du temps de travail (RTT).
- Dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
La loi de finances 2025 prolonge d’un an ce dispositif. Il est ainsi reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrats d’apprentissage
D’une part, la loi de finances 2025 prévoit l’obligation pour l’employeur participer à la prise en charge des coûts de formation des contrats d’apprentissage pour les formations de niveau Bac + 3 et plus.
Le montant et la mise en œuvre ne sont pas encore connu. Un décret fixera les modalités de cette obligation.
D’autre part, il est prévu une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées à distance. Pour rappel, ce sont les branches professionnelles qui fixe les montants de prise en charge des formation en apprentissage.
Un décret fixera également les futurs critères de modulation.
Remboursement des transports en commun
L’employeur prend obligatoirement en charge 50% des frais d’abonnement de transport en commun. Comme évoqué dans un précédent article, jusqu’au 31 décembre, une mesure d’incitation fiscale permettait aux entreprises de rembourser jusqu’à 75% de l’abonnement transport en commun.
Malgré sa suspension en janvier, l’adoption de la loi de finances pérennise cette mesure pour 2025.
Grille de prélèvement à la source
Pour le prélèvement à la source des impôts, le taux neutre correspond au taux lié uniquement au salaire versé. Ce taux est resté inchangé au 1er janvier 2025 suite à l’absence du vote de la loi finances. Celle-ci étant désormais votée, les nouvelles grilles de taux neutres, s’appliqueront à compter du 1er mai 2025.