La saisie sur saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser une dette. Nous vous détaillons ci-dessous les obligations de l’employeur.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en prélevant directement une partie de son salaire. Elle intervient le plus souvent en dernier recours, lorsque les autres démarches de recouvrement ont échoué.
Un juge déclenche la saisie sur salaire par une décision de justice. L’huissier de justice chargé du dossier informe ensuite l’employeur du salarié concerné de la mise en place de la saisie ainsi que du montant à prélever. À compter de cette notification, l’employeur prélève chaque mois une part du salaire et la reverse conformément aux instructions reçues, jusqu’au remboursement de la dette.
La saisie sur salaire s’impose au salarié, même sans son accord. Elle peut concerner différents types de dettes impayées :
- des prêts,
- des factures,
- des pensions alimentaires,
- des impôts ou encore des frais médicaux.
Les obligations de l’employeur
Lorsque l’entreprise reçoit un procès-verbal de saisie, l’employeur transmet plusieurs informations au créancier.
Il doit notamment indiquer :
- la situation du salarié dans l’entreprise (CDI, CDD, etc.) ;
- l’existence d’une rémunération versée au salarié ;
- le montant du salaire qui doit être versé le mois suivant la notification du procès-verbal.
L’employeur doit également signaler :
- les cessions de salaire en cours ;
- les saisies déjà en place ;
- les paiements directs de pensions alimentaires concernant le salarié.
L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification du procès-verbal pour transmettre ces informations au commissaire de justice répartiteur.
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère, l’employeur s’expose à des sanctions. Il peut être condamné :
- à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ;
- au paiement de dommages et intérêts, à la demande du créancier devant le juge de l’exécution.
Barème des saisies
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème que vous pouvez estimer via le simulateur. La quotité saisissable se calcule après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 revalorise le barème de la saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2026. Les nouveaux seuils s’appliquent à l’ensemble des procédures de saisie sur salaire et tiennent compte de l’évolution du coût de la vie.