A partir du 1er janvier 2025, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés est obligatoire (sous conditions).
Les entreprises soumises à l’obligation
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les quatre suivants :
- mise en place d’un plan de participation ;
- mise en place d’un accord d’intéressement ;
- versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Les entreprises concernées sont celles de 11 à 49 salariés, sous forme de société (SA ; SAS ; SARL etc..). Elles doivent également avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, pendant trois années consécutives.
Les entreprises dispensées de cette règle sont celles-ci :
- les entreprises individuelles
- les entreprises relevant du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
- une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d’une UES soumise à la participation
- toute entreprise étant déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Les dispositifs de partage de la valeur
Parmi les dispositifs de partage de la valeur, il y a tout d’abord la participation et l’intéressement. Le premier est un processus de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit de ses salariés. Le second permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Il est aussi possible pour l’entreprise d’abonder à un plan d’épargne salariale. L’abondement permet de compléter le versement des salariés qui investissent dans un plan d’épargne. Son montant dépend d’une règle fixée dans le plan et de plafonds réglementaires. Ils varient en fonction du produit : PEE, PEI, PERECO.
La prime de partage de la valeur – PPV – quant à elle, permet à l’employeur de verser une prime dans la limite de 3 000 € (jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions).
Ces dispositifs peuvent être mis en place par accord d’entreprise ou, à défaut, DUE – Décision Unilatérale de l’Employeur.