Pour lutter contre l’usage frauduleux des arrêts de travail, l’assurance maladie met en place un nouveau formulaire.
Rappels concernant l’arrêt de travail
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail doit transmettre un avis d’arrêt de travail signé par le médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le salarié doit également adresser à l’employeur l’exemplaire imprimé remis par le médecin, dans un délai de 48 heures suivant la date de son arrêt de travail. Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit.
Ensuite, l’employeur enregistre cet arrêt et transmet une attestation de salaire à la CPAM.
Nouveau formulaire pour les arrêts maladie
L’Assurance maladie met en place une nouvelle règlementation concernant les avis d’arrêts maladies. Dorénavant, ceux-ci devront obligatoirement être établi sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé, sous peine de rejet.
Ce formulaire Cerfa comporte plusieurs éléments de sécurisation :
- un papier spécial ;
- une étiquette holographique ;
- une encre magnétique ;
- des traits d’identification du prescripteur, etc.
L’usage de ce document deviendra obligatoire pour tous les prescripteurs à compter du 1er juillet 2025.
Les sanctions en cas de faux
Les assurés transmettant à l’Assurance Maladie et aux employeurs de faux arrêts de travail s’exposent à de lourdes sanctions financières :
- un remboursement des IJSS indûment perçues,
- des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice,
- poursuites pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende).
L’employeur pourra également prendre des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.