De nombreux changements sont à prévoir au 1er janvier 2026 pour les entreprises. On vous présente les principales nouveautés pour 2026.
Création d’un nouveau congé de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale. Ce congé s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026. Il s’applique également pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date. Il ne sera par contre possible de mettre en œuvre ce congé supplémentaire de naissance qu’à partir du 1er juillet 2026.
Ce congé est ouvert aux deux parents, qu’il s’agisse de la mère ou du second parent (père ou conjoint), quel que soit leur statut marital. Il s’ajoute aux dispositifs existants (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption etc..). Il permet aux deux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après l’arrivée de l’enfant.
Ce nouveau congé crée une nouvelle absence obligatoire à anticiper, qui peut concerner non seulement la mère, mais aussi l’autre parent. Cela renforce la nécessité d’anticiper les remplacements, l’organisation des équipes et la gestion des retours.
Le congé de naissance ne remplace pas les congés existants, mais il allonge et élargit le temps protégé autour de l’arrivée de l’enfant, pour les deux parents.
Augmentation de la contribution patronale pour les ruptures conventionnelles et mise à la retraite
À partir du 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due par l’employeur sur certaines indemnités de fin de contrat augmente pour les entreprises.
Jusqu’à maintenant, lorsque les entreprises mettaient fin à un contrat via rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, elles versaient une contribution patronale de 30 % sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
À partir de 2026, ce taux passe à 40 %.
Contributions conventionnelles
A partir du 1er janvier 2026, l’Urssaf collectera les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les branches professionnelles ont le choix d’attribuer la collecte des contributions à l’Urssaf.
Ces contributions complètent les contributions légales obligatoires, déjà collectées par l’Urssaf. Elles seront immédiatement reversées soit à France compétences, soit à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour être ensuite reversées aux branches bénéficiaires.
Ce procédé possède de nombreux avantages :
- Une plus grande simplicité et lisibilité dans le dépôt de la déclaration, avec l’utilisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
- Un interlocuteur unique, l’Urssaf, pour la quasi-totalité de leurs cotisations et contributions.
L’Urssaf accompagnera les entreprises dans leurs obligations déclaratives et contributives (questions concernant l’assujettissement, la déclaration etc.)
France Compétence et le Fonds pour le financement du dialogue social s’occuperont de la répartition des contributions auprès des OPCO. Ils assureront également le suivi du financement.