La taxe d’apprentissage est une contribution obligatoire versée par les entreprises pour financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
Le versement de la taxe d’apprentissage permet aux établissements à missions éducatives de réaliser des investissements pédagogiques, de se munir en matériel de formation, et de développer leurs programmes. Cette taxe permet aussi de développer le système de l’apprentissage qui correspond à une formation à la fois académique à l’école et professionnelle en entreprise.
Elle se compose de deux parties : une part principale destinée au financement de l’apprentissage et un solde de 13 % que les employeurs attribueront aux établissements de leur choix.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées par la taxe d’apprentissages sont :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés ;
- les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
- les associations à but lucratif;
- les groupements d’intérêt économique ;
Ces structures ci-dessous ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d’employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
- Organisme d’habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Calcul de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est calculé en fonction de la masse salariale. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.
Elle correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes des salaires ( masse salariale)
- les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail)
- les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à 4,35 € de l’heure entrent dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.
- Avantages en nature versés par l’entreprise (indemnités, primes, gratifications).
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. Il se compose d’une part principale de 0,59 % et d’un solde de 0,09%.
SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde
SOLTéA, la plateforme en ligne développée par la Caisse des dépôts. Elle offre la possibilité de consulter le catalogue des établissements éligibles, de répartir la contribution et de suivre le statut des versements.
Les étapes :
- Connectez vous à la plateforme SOLTéA.
- Consultez le catalogue des établissements habilités.
- Attribuez le solde de votre taxe à France Travail ou à un autre établissement habilité.
- Suivez le statut de votre contribution grâce à un espace personnalisé et sécurisé.