Nous vous en parlions au mois de mai, le gouvernement a réformé le financement de l’apprentissage. Le décret d’application est paru. Voici les changements au 1er juillet 2025.
Participation obligatoire de l’employeur
La participation obligatoire de l’employeur est de 750 € pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Cette participation concerne chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins à un niveau Bac +3.
Ce montant couvre l’intégralité du contrat, que celui-ci dure 1 an ou 2 ans, et ce quelque soit le coût de la formation. Le CFA – Centre de Formation des Apprentis – facture l’employeur à la fin de la période probatoire.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage a une période probatoire de 45 jours en entreprise. Si le contrat est rompu pendant cette « période d’essai », le décret précise :
[…] cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge […] au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
Exemple : vous avez un contrat d’apprentissage dont la formation est prise en charge par votre OPCO à hauteur de 9000€. Vous interrompez la période probatoire au bout de 20 jours. Le CFA pourra vous facturer une participation de (9000/365 x 20) x 50% et donc un total de 246,58€.
D’autres part, si un contrat se termine de manière anticipée et qu’un nouveau contrat est signé avec un autre employeur, la participation de ce nouvel employeur est réduite à 200 €.
Proratisation journalière de la prise en charge OPCO
Le montant de prise en charge versé par l’OPCO est désormais calculé sur le nombre de jours exacts du contrat d’apprentissage. Il n’est donc plus prévu que chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû.
Cela peut avoir des impacts sur le montant pris en charge par l’OPCO et, en répercussion, sur le reste à charge de l’employeur.
Par exemple, vous avez un contrat d’apprentissage dont le niveau de prise en charge annuelle est de 9000€. Il débute le 25 août 2025 et termine le 3 juillet 2026. Le calcul sera : 9000/365 x 313 = 7717,81. La prise en charge de l’OPCO serait donc de 7717,81€.
Minoration de la prise en charge des formations à distance
Lorsque les cours sont réalisés à 80 % ou plus à distance, le montant pris en charge par l’OPCO est réduit de 20 %. Toutefois, cette prise en charge ne peut être inférieur à 4000€.
Par exemple, vous avez un contrat d’apprentissage dont le niveau de prise en charge annuelle est de 9000€. Le contrat est signé pour 365 jours, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. La formation est réalisée à 90% à distance. Les 9000€ vont alors être réduit de 20%. Le montant pris en charge par l’OPCO sera alors de 7200€.
Ici aussi, ce changement peut avoir un impact sur le reste à charge pour l’employeur.