Suite aux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la Cour de cassation procède à deux revirements jurisprudentiels.
La directive 2003/88/CE sur le temps de travail impose aux États membres de garantir :
- un repos effectif au titre du congé annuel
- un congé minimal de 4 semaines.
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) juge que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il a la possibilité de reporter les jours non pris et revoit le décompte des heures supplémentaires.
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Auparavant, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne pouvait pas les récupérer, sauf exception conventionnelle.
La Cour de cassation change désormais de direction : le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés bénéficie d’un droit au report.
En droit de l’Union européenne :
- le congé payé permet aux salariés de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
- le congé de maladie permet aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité. Etant donné que la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés a droit de demander le report de ceux-ci.
Pour cela, le salarié doit notifier l’arrêt maladie à son employeur dans les mêmes conditions que s’il travaillait.
Congés payés et décompte des heures supplémentaires
Le second arrêt du le 10 septembre concerne le déclenchement des heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, seuls les temps de travail effectif étaient pris en compte pour franchir le seuil des 35 heures hebdomadaires, ce qui excluait les congés payés.
Désormais, la Cour de Cassation s’aligne avec CJUE. Les congés payés sont compris comme étant du temps de travail pour le calcul du dépassement du seuil. Ce changement demande aux employeurs de revoir leur méthode de calcul des heures supplémentaires, notamment dans les outils de gestion du temps et de la paie.
Par exemple, un salarié est en congé le vendredi. Du lundi au jeudi, il travaille 30h. Avant, 30h étant inférieur à 35h, il n’y avait pas d’heures supplémentaires. Maintenant, l’arrêt de la Cour de Cassation ajoute les congés à ce décompte. Ainsi, 30h travaillés + 7h de congés payés (1 journée) donne un total de 37h dans la semaine et donc 2h supplémentaires.
Faut-il l’appliquer dès maintenant ?
Les arrêts de la Cour de Cassation font évoluer la jurisprudence mais pas le code du Travail. En ce sens, tout salarié qui porterait son dossier aux Prud’hommes sur ces sujets pourrait se voir appliquer ces nouvelles règles.
Toutefois, au quotidien, le code du Travail n’a pas encore évolué. Si vous souhaitez appliquer ces arrêts, vous pouvez le faire dès maintenant. Ce qui vous prémunie de recours éventuels. Si vous souhaitez attendre la modification du code du Travail, c’est également possible.
Par contre, dès à présent, nous vous encourageons à faire le point sur les salariés qui pourraient être concernés pour évaluer les possibles impacts.
Ces deux arrêts mettent la France en conformité avec le droit européen, mais laissent des zones d’ombre : rétroactivité, prescription, modalités de notification, et traitement en paie.