À la fin du contrat de travail, l’employeur adresse une attestation employeur à son salarié et à France Travail.
Qu’est-ce qu’une attestation employeur ?
L’employeur doit délivrer une attestation France Travail à la fin du contrat de travail et ce quelque soit le type de fin de contrat (fin de période d’essai, fin de CDD, licenciement, démission, retraite, etc.).
Le dernier jour du contrat ou du préavis, l’employeur remet un exemplaire imprimé de ce document au salarié. Cette attestation permet ensuite au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier. On dit que le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.
Délivrer l’attestation France Travail
Les employeurs de plus de 11 salariés doivent réaliser la démarche via :
- logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
- « Espace employeur » sur francetravail.fr.
Pour les employeurs jusqu’à 10 salariés, il est conseillé de faire la démarche sur son « Espace employeur » sur francetravail.fr. Il est toutefois possible de compléter et transmettre l’attestation employeur en version papier. Il faut alors contacter France Travail par téléphone au 3995. Un conseiller vous enverra la dernière version du formulaire. Celle-ci n’est pas téléchargeable en ligne.