Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur (PPV) afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cependant, la prime reste facultative.
Les entreprises concernées par le versement de la PPV
- Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants
- Établissements publics
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel…)
- Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial
- Intérimaires
- Travailleurs handicapés liés à un ESAT
Comment mettre en place la PPV ?
La mise en place de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
- Soit d’une décision prise par l’employeur
En cas de décision prise par l’employeur, le comité social et économique est consulté préalablement (lorsqu’il existe).
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
La prime de partage de la valeur pour 2022 et 2023
La prime peut être versée à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Elle est exonérée dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
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