Une série de décisions récentes de la Cour de cassation en France a introduit des changements significatifs dans la réglementation des congés payés, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ces changements touchent les congés payés des salariés en arrêt maladie. Voici un résumé des points essentiels de ces réformes :
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel.
Avant les réformes, les salariés en arrêt maladie non professionnel en France ne pouvaient pas accumuler de jours de congés payés. La Cour de cassation a décidé que les travailleurs en arrêt maladie, quelle que soit la durée ou l’origine de leur maladie, ont désormais le droit d’acquérir des congés payés pendant cette période.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou une maladie professionnelle.
Auparavant, un salarié en arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle en France n’acquérait des congés payés que pour une période ininterrompue d’un an. La Cour de cassation a décidé que les travailleurs en arrêt pour ces raisons ont maintenant le droit d’acquérir des congés payés sans limite de durée.
Délai de prescription pour réclamer des indemnités de congés payés.
Une autre réforme concerne le délai de prescription pour réclamer des indemnités de congés payés. Le délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit à temps. Cela signifie que les salariés peuvent réclamer des congés payés qu’ils ont acquis pendant une période d’arrêt maladie même après une longue période.
Ces réformes visent à protéger les droits des travailleurs et à garantir qu’ils ne soient pas pénalisés en raison de périodes d’incapacité de travail imprévues et indépendantes de leur volonté, ce qui est conforme à l’objectif des congés payés, qui est de permettre aux travailleurs de se reposer et de profiter de périodes de détente et de loisir.
