Le bulletin de paie: Une nouvelle mention obligatoire
A compter du 1er juillet 2023 !
Le montant net social devra obligatoirement figurer sur la fiche de paie.
Le montant net social c’est quoi ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’utilité ?
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA par exemple n’était pas directement disponible pour les salariés.
La mention du montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des salariés qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux présent sur leur fiche de paie.
Rappel des autres mentions obligatoires ?
- Identité (Employeur et salarié)
- Période de travail (Nombre d’heures travaillé)
- Cotisations salariales et patronales
- Salaire
- Net à payer
- Net imposable
- Impôt sur le revenu
- Date de paiement
Source : Travail-emploi.gouv.fr
Janvier 2023: Quelques points à retenir
Augmentation du Smic
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ brut par mois, soit 1 353€ net pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%.
Aide à l’embauche d’un apprenti
La prime à l’embauche maintenue jusqu’en 2027 soit jusque la fin du quinquennat du président Emmanuel Macron.
Cette prime sera versée à toutes les entreprises, pour un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2023.
Cette aide financière sera de :
- 6 000€ maximum pour un apprenti de moins de 30 ans
Plafond de la sécurité sociale
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.
- Plafond annuel : 43 992 €
- Plafond mensuel : 3 666 €
- Plafond horaire : 27 €
Stagiaire
Le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe de 3,90 à 4,05 euros en 2023.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05€ par heure de stage, correspondent à 15% du plafond de la sécurité sociale (soit 27€ x 4,05€).
Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage.
La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Prime de partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur (PPV) afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cependant, la prime reste facultative.
Les entreprises concernées par le versement de la PPV
- Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants
- Établissements publics
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel…)
- Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial
- Intérimaires
- Travailleurs handicapés liés à un ESAT
Comment mettre en place la PPV ?
La mise en place de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
- Soit d’une décision prise par l’employeur
En cas de décision prise par l’employeur, le comité social et économique est consulté préalablement (lorsqu’il existe).
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
La prime de partage de la valeur pour 2022 et 2023
La prime peut être versée à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Elle est exonérée dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
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