Le bulletin de paie: Une nouvelle mention obligatoire
A compter du 1er juillet 2023 !
Le montant net social devra obligatoirement figurer sur la fiche de paie.
Le montant net social c’est quoi ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’utilité ?
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA par exemple n’était pas directement disponible pour les salariés.
La mention du montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des salariés qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux présent sur leur fiche de paie.
Rappel des autres mentions obligatoires ?
- Identité (Employeur et salarié)
- Période de travail (Nombre d’heures travaillé)
- Cotisations salariales et patronales
- Salaire
- Net à payer
- Net imposable
- Impôt sur le revenu
- Date de paiement
Source : Travail-emploi.gouv.fr
Janvier 2023: Quelques points à retenir
Augmentation du Smic
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ brut par mois, soit 1 353€ net pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%.
Aide à l’embauche d’un apprenti
La prime à l’embauche maintenue jusqu’en 2027 soit jusque la fin du quinquennat du président Emmanuel Macron.
Cette prime sera versée à toutes les entreprises, pour un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2023.
Cette aide financière sera de :
- 6 000€ maximum pour un apprenti de moins de 30 ans
Plafond de la sécurité sociale
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.
- Plafond annuel : 43 992 €
- Plafond mensuel : 3 666 €
- Plafond horaire : 27 €
Stagiaire
Le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe de 3,90 à 4,05 euros en 2023.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05€ par heure de stage, correspondent à 15% du plafond de la sécurité sociale (soit 27€ x 4,05€).
Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage.
La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Prime de partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur (PPV) afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cependant, la prime reste facultative.
Les entreprises concernées par le versement de la PPV
- Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants
- Établissements publics
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel…)
- Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial
- Intérimaires
- Travailleurs handicapés liés à un ESAT
Comment mettre en place la PPV ?
La mise en place de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
- Soit d’une décision prise par l’employeur
En cas de décision prise par l’employeur, le comité social et économique est consulté préalablement (lorsqu’il existe).
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
La prime de partage de la valeur pour 2022 et 2023
La prime peut être versée à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Elle est exonérée dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Pour en savoir plus cliquez ici
A quoi sert un DUERP ?
Le DUERP signifie Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
Que contient t-il ?
Le DUERP contient tous les risques auxquels les salariés de l’entreprise son exposé. Entre autre l’employeur doit établir un inventaire des risques. Tout d’abord, nous devons identifier les dangers. En d’autres termes, nous devons identifier les causes potentielles d’atteinte à la santé des travailleurs. Dans un second temps, une analyse des risques doit être effectuée en observant les conditions dans lesquelles les salariés sont exposés à ces dangers.
Le but du DUERP
Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Qui peut consulter le document ?
Le DUERP peut être consulté par les membres internes à l’entreprise :
- Les salariés
- Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
- Le médecin du travail.
Mais également par des personnes externes à l’entreprise :
- Des agents de l’inspection du travail
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers
La durée de conservation du DUERP
Toutes les entreprises ont l’obligation de réaliser le DUERP et de le conserver pendant 40 ans à partir de son élaboration.
Ce document unique doit être réalisé selon certains critères obligatoires définis, et doit être mis à jour sous certaines conditions.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé.
Passeport de prévention
Le passeport de prévention est entré en vigueur le 1er octobre 2022 le site d’information du passeport prévention est mis en place. Ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention, qui ouvrira à partir d’avril 2023 via Mon Compte Formation.
Le principe du Passeport de prévention
Ce passeport regroupera les certificats, les attestations et diplômes obtenus par le salarié et le demandeur d’emploi en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Les acquis peuvent aussi être inscrit par les employeurs, les organismes de formation ou le salarié en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative.
Pour les entreprises, c’est un outil de suivi et d’optimisation de la formation SST des salariés pour prévenir les risques professionnels. Avec ce dispositif, l’objectif est d’éviter les formations redondantes et de cibler les formations les plus pertinentes pour vos collaborateurs.
Les obligations de l’employeur
Les employeurs ont l’obligation d’améliorer les conditions de travail et de réduire les risques professionnels. Ils doivent mettre à jour les connaissances et compétences de leurs salariés, apprendre à utiliser de nouveaux outils/équipements de sécurité. Former ses collaborateurs est donc essentielle pour limiter les risques.
Le DUERP est un document qui est obligatoire pour établir la démarche de prévention de la santé et de la sécurité de l’entreprise. En identifiant les risques et les dangers, l’entreprise va pouvoir travailler sur la diminution des accidents du travail.
Qui peut y avoir accès ?
- Salariés et demandeurs d’emploi : Chaque salarié et demandeur d’emploi on le droit au passeport de prévention et peuvent le consulter à tout moment.
- Employeur : Pour avoir accès au passeport de prévention d’un employé vous devez au préalable demander leur accord.
- Organismes de formation : L’article L4141-5 du Code du travail impose aux organismes de formation de renseigner les formations qu’ils dispensent en matière de santé et sécurité au travail.
Services d’Appuie aux Ressources Humaines (SARH)
Le SARH est un service mis en place pour apporter un premier niveau de conseil afin de répondre et d’informer les employeurs sur leur problématique RH. Le SARH propose des services personnalisés et entièrement pris en charge, pour pouvoir orienter au mieux les entreprises de moins de 50 salariés (TPE/PME)
On propose plusieurs services comme par exemple:
- Des suivis individuels.
- Des Appuis collectifs avec différent thématique.
- Des actions d’information et de sensibilisation.
- La mise à disposition d’outils et ressources RH.
Nous fessons partie des SARH présent sur l’ensemble du territoire francilien. La plateforme RH du ME93 est présente sur la partie PARIS TERRES D’ENVOL & GRAND PARIS GRAND EST.
Pour prendre connaissance des autres acteurs de ce service je vous laisse découvrir l’article établi par la DRIEETS.
Les conventions collectives
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective c’est un accord entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elles déterminent toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Les conventions collectives prennent la forme d’un texte de base, souvent complétée par des avenants, des accords ou des annexes. La convention collective complète ou adapte les dispositions du code du travail en raison de la spécificité de certaines activités professionnelles.
Les conventions collectives traitent :
- Des conditions d’emploi des salariés
- Des conditions de formation professionnelle et de travail des salariés.
- Des garanties sociales
Elles peuvent notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail.
Comme par exemple :
- La prime de fin d’année
- Des congés payés supplémentaires
- Une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures
- Un calcul de l’indemnité de licenciement plus favorable que celui de l’indemnité légal
Quelle convention collective appliquer ?
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez définir son activité principale car ce sera le critère d’application de la convention collective. Pour cela, fiez-vous au code APE de votre entreprise délivré par l’INSEE.
Si vous exercez des activités de manière indépendante, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent. Plusieurs conventions nationales peuvent être disponibles dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.
À savoir :
Il se peut qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas, les dispositions du code du travail s’appliquent.
Si vous pensez être dans cette situation, il est conseillé de vérifier auprès de l’inspecteur du travail.
RISQUES CYBER : LES ENTREPRISES ATTENTION !
En 2021, 54 % des entreprises françaises auraient été victimes de cyberattaque, ce chiffre ne cesse d’augmenter ces dernières années.
La cybersécurité : un enjeu central pour les entreprises.
Les entreprises sont l’une des principales cibles des cyberattaques. Une enquête mondiale menée auprès de plus de 1 200 Responsables de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) a révélé que 49 % des entreprises ont déclaré avoir subi une violation des données depuis 2020, contre 39 % auparavant. En ne prenant pas les précautions nécessaires, les entreprises prennent d’énorme risque. Selon cette même enquête, une majorité des RSSI ont signalé que les incidents de cybersécurité provoquaient des interruptions imprévues de leurs applications au moins une fois par mois.
Comment explique-t-on l’augmentation du « cyberattaque » ?
La crise sanitaire a encore accéléré cette tendance, à travers l’adoption de nouveaux modes de travail et de consommation. On constate aujourd’hui un accroissement des cyberattaques. Le travail à distance ainsi que les autres mesurent sanitaires mettent les équipes de cybersécurité sous pression. En effet, 65 % des RSSI ont constaté une augmentation des tentatives de cyberattaques. C’est un problème en contexte hybride, car 78 % des RSSI affirment que les télétravailleurs sont plus difficiles à sécuriser.
Les cyberattaques sont aujourd’hui susceptibles de menacer la survie d’une entreprise. Sachant que 90 % des incidents de cybersécurité sont causés par une erreur humaine, selon IBM dans son indice relatif à la veille stratégique en matière de sécurité.
Il existe quatre types de risques cyber :
- le sabotage
- l’espionnage
- l’atteinte à l’image
- la cybercriminalité
Ces risques peuvent avoir des conséquences pouvant impacter directement ou indirectement l’entreprise. La prévention des équipes est donc devenue un enjeu majeur pour les entreprises.
Des actions peuvent être mises en place pour renforcer la prévention du risque cyber.
Cliquez ici pour en savoir plus.
Point sur les aides à l’embauche
Pour aider les entreprises à recruter de nombreux dispositifs d’aides à l’embauche sont mis à leur disposition.
Les emplois francs
Le dispositif d’emploi francs reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 va permettre aux employeurs de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche de toute personne en recherche d’emploi qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le principe
Toute les entreprises ou associations peuvent en bénéficier s’ils recrutent une personne :
Inscrite à Pôle emploi ou dans une mission locale
Issue d’un quartier éligible (QPV).
Les modalités
Pour en bénéficier l’entreprise doit remplir le Cerfa n°16035*04 et demander aux candidats recrutés les pièces justificatives suivantes :
- Son attestation d’éligibilité avec son adresse postale
- Un justificatif de domicile
Employeur vous n’oublierez pas de vérifier si l’adresse postale est bien dans un QPV !
Cliquez ici pour vérifier si l’adresse est en QPV.
Les Aides aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage
Prolongement de l’aide à l’embauche des jeunes alternants jusqu’à fin 2022.
Le principe
Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises qui recrutent des apprentis dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Les conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- Le contrat est à signé entre juillet 2020 et décembre 2022
- Le niveau du diplôme ou certificat préparé ne doit pas être supérieur au Bac +5
Le montant
L’aide est de 5 000 € pour la première année si l’apprenti est mineur et 8 000 € s’il est majeur.
Cette aide est repartie sur 12 mois et est versée automatiquement après que l’employeur ai fait sa déclaration sociale nominative.
Modalités
Pour bénéficier de l’aide, les employeurs doivent déposer leurs contrats auprès de l’OPCO. Ensuite, c’est la déclaration sociale nominative (DSN) qui déclenche le versement de l’aide chaque mois.
A savoir
Une aide supplémentaire est accordée aux employeurs qui recrutent une personne en situation de handicap. Son montant est de 3000€ pour un contrat d’apprentissage et 4000 pour un contrat de professionnalisation.
En savoir plus sur les aides pour les salariés en situation de handicap.
Les obligations des employeurs envers les salariés
Les salariés ne sont pas les seuls à avoir des obligations. En tant que chefs d’entreprise, vous avez également des responsabilités à honorer.
Avant l’arrivée d’un nouveau salarié
Avant d’accueillir votre nouveau collaborateur au sein de votre entreprise, il faut absolument que ce dernier ait signé tous les documents obligatoires. Il ne peut commencer à travailler sans avoir signé son contrat de travail. Votre future recrue doit vous fournir tous les documents administratifs nécessaires : un RIB, une photocopie de la pièce d’identité, une photocopie de la carte vitale ou encore une adresse à jour.
Vous devez également faire une Déclaration Unique d’Embauche (DPAE).Elle doit être réalisée au moins huit jours avant l’embauche de votre salarié. Cette déclaration permet de remplir en une seule fois les obligations déclaratives liées à l’embauche. Elle accorde à vos salariés tous les droits sociaux dont ils peuvent bénéficier.
Assurez-vous que le poste de travail de votre futur collaborateur soit prêt. Vous devrez mettre à disposition tous les outils et les différents moyens nécessaires pour qu’il puisse exercer convenablement. Par exemple, votre employé n’est pas censé travailler sur son ordinateur personnel.
Pendant son contrat
Avant de recruter un candidat, vous avez sûrement établi une fiche de poste. Il est primordial que le travail fourni soit en accord avec cette fiche de poste. Vous devez absolument respecter les missions et conditions de travail définies dans le contrat de travail. Elles doivent correspondre à la qualification de votre salarié. Si vous souhaitez les modifier, il faut d’abord demander l’accord de votre employé et le formuler par écrit.
Il est utile de rappeler qu’il est obligatoire de verser un salaire en contrepartie du travail effectué. Ce salaire doit correspondre au minimum légal (SMIC) et aux indications de la convention collective de l’employeur.
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de protéger vos salariés sur le plan sécuritaire et sanitaire. Assurez-vous de mettre à disposition de vos salariés un lieu de travail sain et qui respecte les normes de sécurité. Vous devez également adhérer à un service de santé au travail. Ces organismes ont pour objectif d’assurer un suivi médical aux salariés d’une entreprise. Par ailleurs, si vous exercez dans le secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé collective à vos salariés.
A la fin d’une collaboration
Vos collaborateurs peuvent être amenés à quitter votre entreprise pour diverses raisons. Si vous mettez fin à un contrat de travail, il vous reste tout de même quelques obligations à respecter.
Vous devez fournir à votre salarié un certificat de travail. Ce document atteste qu’il a bien travaillé au sein de votre entreprise.
Il est également obligatoire de lui transmettre un solde de tout compte. Ce justificatif passe en revue les sommes qui restent à payer à l’employé.
Enfin, vous devez donner à votre employé une attestation de pôle emploi. Elle lui permettra par la suite de faire valoir ses droits à l’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.
Maintenant que vous savez tout, vous pouvez passer au recrutement : apprenez à recruter le salarié idéal !
