Modification du contrat de travail et condition de travail
La modification du contrat de travail
L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ?
Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. L’employeur qui impose unilatéralement une modification du contrat de travail est en faute. Dans ce cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
Le salarié dispose d’un délai de réflexion
L’employeur qui souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié est tenu de lui laisser un délai de réflexion, qui varie selon :
- la modification du contrat a un motif économique (dégradation de la conjoncture, baisse récurrente du chiffre d’affaires, etc.) : dans ce cas, l’employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision (article L. 1222-6 du Code du travail). Passé ce délai, la modification sera considérée comme acceptée.
- la modification a une cause autre qu’économique : dans ce cas, l’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable, en fonction de la situation.
Si l’employeur ne respecte pas le délai de réflexion, la modification du contrat sera considérée comme nulle.
Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?
L’employeur a deux options. Il peut renoncer aux modifications de son contrat de travail. Cependant, il peut aussi décider de licencier le salarié. Le licenciement doit alors s’appuyer sur le motif à l’origine de la modification refusée, et l’employeur doit respecter la procédure correspondante.
Par exemple, si le salarié refuse une mutation de lieu de travail motivée par la fermeture de son site d’origine, l’employeur devra engager un licenciement pour motif économique.
Le changement des conditions de travail
L’employeur peut-il changer les conditions de travail ?
L’employeur peut, imposer des changements aux conditions de travail de leurs employés dans le cadre de leurs pouvoirs de direction.
Le salarié ne peut s’opposer à ce changement que s’il démontre qu’il porte une atteinte excessive aux droits du salarié, notamment au respect à sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos…etc.
Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?
Le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail constitue une faute professionnelle, que l’employeur peut sanctionner. L’employeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusqu’au licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Congés payés et arrêt maladie : le grand changement
Une série de décisions récentes de la Cour de cassation en France a introduit des changements significatifs dans la réglementation des congés payés, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ces changements touchent les congés payés des salariés en arrêt maladie. Voici un résumé des points essentiels de ces réformes :
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel.
Avant les réformes, les salariés en arrêt maladie non professionnel en France ne pouvaient pas accumuler de jours de congés payés. La Cour de cassation a décidé que les travailleurs en arrêt maladie, quelle que soit la durée ou l’origine de leur maladie, ont désormais le droit d’acquérir des congés payés pendant cette période.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou une maladie professionnelle.
Auparavant, un salarié en arrêt pour un accident du travail ou une maladie professionnelle en France n’acquérait des congés payés que pour une période ininterrompue d’un an. La Cour de cassation a décidé que les travailleurs en arrêt pour ces raisons ont maintenant le droit d’acquérir des congés payés sans limite de durée.
Délai de prescription pour réclamer des indemnités de congés payés.
Une autre réforme concerne le délai de prescription pour réclamer des indemnités de congés payés. Le délai de prescription ne commence à courir que si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit à temps. Cela signifie que les salariés peuvent réclamer des congés payés qu’ils ont acquis pendant une période d’arrêt maladie même après une longue période.
Ces réformes visent à protéger les droits des travailleurs et à garantir qu’ils ne soient pas pénalisés en raison de périodes d’incapacité de travail imprévues et indépendantes de leur volonté, ce qui est conforme à l’objectif des congés payés, qui est de permettre aux travailleurs de se reposer et de profiter de périodes de détente et de loisir.
C’est la rentrée, voici quelques actus à retenir.
1. Aides Alternants toujours d’actualité !
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui emploient des alternants peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Pour bénéficier de cette aide il suffit de déclarer votre salarié auprès de votre opérateur de compétences. (OPCO)
A noter qu’il n’est accordé que pour la première année du contrat.
Cliquez ici pour en savoir plus.
2. La rentrée scolaire
L’article L. 3142-1 du code du travail accorde des congés spéciaux lors d’évènements familiaux ( Mariage, Pacs, Décès…), mais aucun congé concernant la rentrée scolaire des enfants.
Cependant, certaines conventions collectives proposent des aménagements d’horaire ou des autorisations d’absence pour cet évènement.
Dans le cas ou la convention collective de votre entreprise ne prévoit aucune disposition, cette décision relève du pouvoir de décision de l’employeur qui est libre ou non d’accorder une autorisation d’absence aux salariés qui en feraient la demande.
Rapprochez-vous de votre employeur pour en savoir plus.
3. Rupture conventionnelle : Ce qui change à partir du 1er Septembre 2023
La rupture conventionnelle sera plus onéreuse pour l’employeur.
À partir du 1er septembre 2023, accepter une demande de rupture conventionnelle coûtera plus cher aux employeurs. Le forfait social payé par l’employeur sera de 30 % des sommes versées au salarié, pour tous les salariés, contre 20 % auparavant lorsque l’employé était en dessous de l’âge légal de la retraite, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Cliquez ici pour en savoir plus.
4. Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines.
Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, jusqu’à 10 000 euros, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).
Je vous invite à faire circuler et/ou relancer l’information auprès des commerçants et artisans de vos territoires qui pourraient bénéficier de cette aide.
Important : le dépôt des demandes pour les commerces est possible jusqu’au 30 septembre 2023 (possible de compléter le dossier s’il manque des pièces après le 30 septembre).
Cliquez ici pour en savoir plus.
5. Période d’essai.
Chaque secteur d’activité à sa propre convention collective avec ses particularités.
Cependant, à compter du 9 Septembre, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le code du travail.
Cliquez ici pour connaitre les durées prévue par la loi.
6. Congés maternité, paternité.
Différentes conditions doivent être remplies pour être éligible aux indemnités journalières de la sécurité sociale lors
de congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption.
Cotisations Requises:
- Il est nécessaire d’avoir cotisé sur des rémunérations équivalentes à au moins 1 015 fois le SMIC horaire au
cours des 6 mois précédents. - Alternativement, il est possible d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours
précédents.
Durée d’Affiliation:
- Jusqu’à présent, une affiliation à la sécurité sociale d’au moins 10 mois était exigée à la date présumée
d’accouchement pour être éligible aux indemnités journalières. - Avec le Décret du 17 août 2023, la durée d’affiliation minimale requise pour bénéficier des indemnités
journalières est réduite à 6 mois
Cliquez ici pour en savoir plus.
Fonds d’urgence pour les commerces dégradés
La Région Île-de-France soutient les commerçants et artisans victimes de dégradations matérielles avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000€. Objectif : Zéro reste à charge après le passage des assurances.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
- Entreprises
- Associations
- Professionnels
Cette aide s’adresse aux commerçants et artisans d’Ile-de-France comptant jusqu’à 50 salarié vandalisés pendant les émeutes
des derniers jours.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE L’AIDE ?
- Une aide à partir de 500€ et pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
- L’aide interviendra après les assurances afin d’agir sur le reste à charge
COMMENT OBTENIR CETTE AIDE ?
Les commerçants et artisans pourront déposer leur dossier à partir du lundi 10 juillet et jusqu’au 30 septembre 2023 sur le site mesdemarches.iledefrance.fr.
Pour en savoir plus cliquez ici.
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2023
Au 1er mai 2023, le Smic va atteindre 1 747,20 euros bruts par mois, soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires.
Il s’agit d’une hausse de 2,22 %.
Les raisons de l’augmentation du SMIC
Le SMIC est revalorisé suivant 3 critères:
- une revalorisation automatique chaque année au 1er janvier. L’évolution du SMIC tient compte de l’inflation pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles.
- une revalorisation en cours d’année si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière évolution du montant du SMIC ;
- un “coup de pouce” décidé par le gouvernement, en dehors de l’indice des prix.
Salaire alternant
L’augmentation du SMIC entraine la revalorisation du salaire des alternants lorsque que leur salaire est calculé en fonction du pourcentage du SMIC.
Voici la grille salariale à compter du 1er mai 2023
En savoir plus cliquez ici.
WEBINAR : AIDE A L’EMBAUCHE 2023
Les SARH de Seine-Saint-Denis organisent un webinar animé par la DRIEETS autour des aides à l’embauche disponible pour 2023.
Jeudi 1 Juin 2023 de 13h30 à 14h30
Vous recrutez ? Consultez quelques aides disponible
Aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi
Le contrat unique d’insertion est une aide qui associe formation et accompagnement. Son objectif est de faciliter l’embauche des personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi.
Cette aide, versée par l’Agence de Services et de Paiement, se calcule en fonction d’un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail.
Cliquer sur le lien suivant pour déposer votre demande: https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Les aides pour l’embauche en alternance
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle qui peut aller jusqu’à 6 000 €.
Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.
Cette aide prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier !
Vous n’avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti.
On vous rappelle tout ce qu’il faut savoir pour déclarer vos salariés. Cliquez ici.
En tant qu’employeur? vous devez envoyer le contrat d’apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l’OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Les aides pour l’embauche dans les zones en difficulté (les emplois francs)
Entreprises embauchant un salarié résidant dans l’un des QPV.
Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant en QPV.
Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour le recrutement d’un salarié à temps plein d’un montant de :
5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI
2 500 € sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Adresser un formulaire de demande d’aide à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat.
Cliquez-ici pour avoir le Panorama des aides à l’embauche.
Le bulletin de paie: Une nouvelle mention obligatoire
A compter du 1er juillet 2023 !
Le montant net social devra obligatoirement figurer sur la fiche de paie.
Le montant net social c’est quoi ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’utilité ?
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA par exemple n’était pas directement disponible pour les salariés.
La mention du montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des salariés qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants net sociaux présent sur leur fiche de paie.
Rappel des autres mentions obligatoires ?
- Identité (Employeur et salarié)
- Période de travail (Nombre d’heures travaillé)
- Cotisations salariales et patronales
- Salaire
- Net à payer
- Net imposable
- Impôt sur le revenu
- Date de paiement
Source : Travail-emploi.gouv.fr
Janvier 2023: Quelques points à retenir
Augmentation du Smic
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ brut par mois, soit 1 353€ net pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée, à hauteur de 1,81%.
Aide à l’embauche d’un apprenti
La prime à l’embauche maintenue jusqu’en 2027 soit jusque la fin du quinquennat du président Emmanuel Macron.
Cette prime sera versée à toutes les entreprises, pour un alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2023.
Cette aide financière sera de :
- 6 000€ maximum pour un apprenti de moins de 30 ans
Plafond de la sécurité sociale
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.
- Plafond annuel : 43 992 €
- Plafond mensuel : 3 666 €
- Plafond horaire : 27 €
Stagiaire
Le montant horaire minimal de la gratification des stagiaires passe de 3,90 à 4,05 euros en 2023.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05€ par heure de stage, correspondent à 15% du plafond de la sécurité sociale (soit 27€ x 4,05€).
Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage.
La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Prime de partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur (PPV) afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cependant, la prime reste facultative.
Les entreprises concernées par le versement de la PPV
- Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants
- Établissements publics
- Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?
- Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel…)
- Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial
- Intérimaires
- Travailleurs handicapés liés à un ESAT
Comment mettre en place la PPV ?
La mise en place de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
- Soit d’une décision prise par l’employeur
En cas de décision prise par l’employeur, le comité social et économique est consulté préalablement (lorsqu’il existe).
Le montant de la prime est fixé par l’employeur.
La prime de partage de la valeur pour 2022 et 2023
La prime peut être versée à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Elle est exonérée dans les limites suivantes :
- un montant maximum de 3 000 euros
- un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
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